TITRE 3 : DISPOSITION FINALE

ARTICLE 11

Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 8 novembre 2013

Alassane OUATTARA