(DECRET N° 2012-18 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF AU PRELEVEMENT ET A L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINE AUTRES QUE LE SANG) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE II : CONDITIONS TECHNIQUES DU PRELEVEMENT (ART. 5 – 32) |