LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE
ET D’ANCIEN  MEMBRE DU GOUVERNEMENT )

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT D’ANCIEN
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT
L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE
DU GOUVERNEMENT

 

PREMIERE PARTIE :
LE STATUT DE L’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

TITRE I : STATUT PENAL  (ART. 1 – 7)

TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE  (ART.  8 – 9)

TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE  (ART.  10 – 12)

TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE  (ART.  16 – 26)

DEUXIEME PARTIE :
LE STATUT DE L’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTON

TITRE I : STATUT PENAL  (ART.  27 – 31)

TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE  (ART. 32 – 33)

TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE  (ART.  34)

TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE  (ART.  35 – 41)

TROISIEME PARTIE :
LE STATUT DES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

TITRE I : STATUT PENAL  (ART.  42 – 44)

TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE  (ART.  45 – 46)

TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE  (ART.  47)

TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE  (ART. 48 – 52)

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES  (ART. 53  – 58)

 

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS