LA LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME

(LOI N° 2015-493 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION DU TERRORISME)

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2)

CHAP. 2 : INCRIMINATIONS (ART. 3 – 10)

CHAP. 3 : PROCEDURE (ART. 11 – 18)

CHAP. 4 : COOPERATION (ART. 19 – 21)

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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...