CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 36

Dans les villages situés en dehors du territoire communal, l’assemblée générale du COGES est présidée par le président du conseil régional.

 

ARTICLE 37

Les attributions des membres du bureau exécutif et le fonctionnement des organes du COGES sont précisés par arrêté des ministres concernés.

 

ARTICLE 38 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020)

Les membres des personnels enseignant, administratif, d’éducation et de service exerçant dans l’établissement où siège le COGES ainsi que les responsables des services centraux et extérieurs ne sont pas éligibles aux postes réservés aux parents d’élèves.

Les conditions d’éligibilité et d’organisation des élections sont précisées par arrêté des ministres concernés.

 

ARTICLE 39 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020)

Tout manquement au bon fonctionnement du COGES est passible des sanctions disciplinaires prévues par arrêté des ministres concernés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 40 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020)

Un arrêté conjoint des ministres concernés, détermine les modalités d’application du présent décret.

 

 

ARTICLE 41

Les dispositions contraires du décret n° 95-26 du 20 janvier 1995 portant création de comité de gestion des Etablissements scolaires publics, tel que modifié par les décrets a° 99-604 du 13 octobre 1999, n° 2002-132 du 27 février 2002 et n° 2002-304 du 29 mai 2002 sont abrogées.

 

ARTICLE 42

Le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 7 juin 2012

Alassane OUATTARA