ARTICLE 90
Les fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire, de Président de Vice-Président de la Délégation spéciale, sont gratuites.
ARTICLE 91
Le Conseil municipal peut allouer aux titulaires des fonctions visées à l’article précédent des indemnités forfaitaires.
ARTICLE 92
Un décret en Conseil des Ministres fixe les limites et conditions de l’allocation des indemnités forfaitaires prévues à l’article précédent.
ARTICLE 93
Les délibérations relatives aux missions en dehors du Territoire national ne sont exécutoires qu’après approbation de l’Autorité de tutelle.
ARTICLE 94
La charge de la réparation du préjudice tant matériel que moral résultant d’un accident dont sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, Maires et Adjoints, présidents et vice-présidents des Délégations spéciales, incombe à la Commune.
Les Conseillers municipaux et les membres des Délégations spéciales bénéficient de la même garantie lorsqu’ils sont chargés d’un mandat spécial.
ARTICLE 95
Les Maires et Adjoints et les présidents et vice-présidents des Délégations spéciales sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violence, injures ou diffamation dont ils sont l’objet dans l’exercice, ou en raison de leurs fonctions.
Les Conseillers municipaux et les membres des Délégations spéciales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.