CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27

Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des Finances.

 

ARTICLE 28

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2002-345 du 10 juillet 2002 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des Projets d’Investissement.

 

ARTICLE 29

Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 8 novembre 2013

Alassane OUATTARA