ARTICLE 116
Les règles applicables au contentieux des impôts et taxes perçus au profit des Collectivités territoriales par les services de l’Etat sont celles prévues par la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales.
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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