ARTICLE 116
Les règles applicables au contentieux des impôts et taxes perçus au profit des Collectivités territoriales par les services de l’Etat sont celles prévues par la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales.
ARTICLE 116
Les règles applicables au contentieux des impôts et taxes perçus au profit des Collectivités territoriales par les services de l’Etat sont celles prévues par la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales.