TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 43

Le Port autonome d’Abidjan est soumis à un régime fiscal et douanier particulier défini par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.

ARTICLE 44

Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe.

 

ARTICLE 45

Tous différends, litiges ou contestations avec les tiers qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et sociétés, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugés conformément à la jurisprudence des tribunaux du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile.

ARTICLE 46

Les présents statuts seront enregistrés et publiés conformément à la loi.