ARTICLE 1
Le Port autonome de San-Pédro est une société d’Etat placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé de la Marine marchande et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 2
DENOMINATION
La dénomination de la société est Port autonome de San-Pédro, en abrégé « P.A.S.P. ».
La dénomination, la forme, le siège social, ainsi que le montant du capital sont indiqués sur tous les actes, factures, annexes, publications et autres documents émanant de la société et destinés à des tiers.
ARTICLE 3
SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est fixé à San-Pédro, B. P. 339 – 340.
ARTICLE 4
OBJET SOCIAL
Le Port autonome de San-Pédro, dans les limites de sa circonscription et ses dépendances a pour objet :
- l’exploitation et l’entretien des installations portuaires :
- la réalisation de toutes les opérations d’exploitation rattachées aux activités portuaires, notamment : remorquage, pilotage, amarrage, acconnage, entreposage, manutention, avec la possibilité de les concéder à des sociétés nationales privées ou d’économie mixte ;
- la gestion du domaine mobilier et immobilier ;
- la réalisation des travaux de construction, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction et de dragage ;
- la coordination des activités de tous les services publics et privés concernant l’exploitation du Port ;
- les prises de participation financière à toutes sociétés créées ou à créer, et d’une manière générale, l’accomplissement de toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant à son objet ou de nature à favoriser le développement de ses activités.
En outre, le Port autonome de San-Pédro peut être autorisé à créer et aménager des zones industrielles portuaires nouvelles ou participer à une telle création ou à un tel aménagement.
Pour les grands travaux d’entretien des infrastructures de base, de création, d’extension ou de renouvellement d’ouvrages importants, les ministres de tutelle peuvent proposer la prise en charge par l’Etat d’une partie ou de la totalité de leur financement.
ARTICLE 5
Le Port autonome de San-Pédro reçoit à titre de concession et gratuitement les terrains ou tout autre élément d’actif détenu par l’Etat dont il a besoin pour remplir sa mission. Ces remises de biens sont exonérées des impositions de toute nature.
ARTICLE 6
La circonscription du Port autonome de San-Pédro est définie par le décret n° 71-337 du 12 juillet 1971 modifié par les décrets n° 73-331 du 5 juillet 1973 et n° 90-365 du 23 mai 1990. Toutefois, le Port autonome de San-Pédro peut être autorisé par décret à créer et aménager en dehors des limites ci-dessus définies des zones industrielles portuaires.
ARTICLE 7
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de sa constitution définitive.
ARTICLE 8
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à 500.000.000 de francs C.F.A. réparti en 50.000 actions d’une valeur nominale de 10.000 francs C.F.A. chacune, entièrement libérées et appartenant toutes à l’Etat de Côte d’Ivoire.
Le capital social peut faire l’objet d’augmentations.