LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT (DECRET N° 2013-461 DU 19 JUIN 2013 DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME (ART. 6 – 7) CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE (ART. 8 – 10) CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION DES DEPENSES ET DOTATIONS PLURIANNUELLE (ART. 13 – 16) CHAPITRE 8 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ART. 17 – 18) CHAPITRE 9 : CONFERENCES ET ARBITRAGES BDGETAIRES (ART. 19 – 20) CHAPITRE 10 : ADOPTION ET VOIE DE PROJET DE LOI DE FINANCES (ART. 21 – 23) CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 24 – 27)