CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I :

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente de loi, on entend par :

Adaptation : les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ;

Agenda 21 : l’ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l’action économique, le développement social et la gestion économe des ressources naturelles ;

Agenda 21 local : la transposition des recommandations de l’agenda 21 au niveau local, afin de mieux répondre aux besoins fondamentaux des populations, en cohérence avec la politique générale de l’Etat en matière de développement durable ;

Atténuation : la modification et la substitution des techniques employées dans le but de réduire les ressources engagées et les émissions par unité de production ;

Biosécurité : l’ensemble des politiques, mesures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développement et de l’utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la médecine, de l’agriculture, de l’industrie et de l’environnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l’environnement ;

Biotechnologie : l’application technologique qui utilise des systèmes biologiques des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique ;

Changements climatiques : les changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;

Communication nationale : les rapports périodiques sur les changements climatiques conformément aux engagements découlant de la ratification de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

Comptabilité verte : la prise en compte des services de l’environnement dans la comptabilité nationale ;

Croissance verte : la croissance qui favorise la croissance économique et le développement tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être ;

Développement durable : le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

Economie verte : ‘économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources ;

Education au développement durable : l’intégration dans l’enseignement et l’apprentissage des principes clés du développement durable ;

Efficacité énergétique : l’état de fonctionnement d’un système pour lequel la consommation d’énergie est minimisée pour un service rendu identique ;

Emissions : la libération de Gaz à Effet de Serre ou de précurseurs de tels gaz dans l’atmosphère au-dessus d’une zone et au cours d’une période donnée ;

Empreinte écologique : la mesure de la superficie de terres ou des eaux productives qu’un individu, une ville, un pays, une région ou l’humanité utilise pour produire les ressources qu’elle consomme et pour absorber les déchets qu’elle génère, y compris les émissions de GES ;

Energies fossiles : l’énergie produite à partir des roches issues de la décomposition des êtres vivants (gaz naturels, pétrole, charbon, etc.) ;

Energies renouvelables : toute source d’énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation ou consommation pour être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps ;

Evaluations environnementales et sociales : les procédures de mesure et de contrôle des impacts des actions de développement sur l’environnement et la société ;

Fiscalité verte : l’ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement ;

Gaz à Effet de Serre : gaz qui absorbent le rayonnement émis par le soleil et par la surface terrestre pour maintenir la température de l’atmosphère à environ 15°C. L’augmentation de leur concentration dans l’atmosphère est à l’origine du réchauffement climatique ;

Grilles d’évaluation : les outils permettant d’analyser les politiques et stratégies dans l’optique de proposer des mesures favorisant le développement durable ;

Guides sectoriels : les documents d’orientation élaborés pour la prise en compte du développement durable dans chaque secteur d’activité ;

Indicateurs du développement durable : l’outil d’évaluation et d’aide à la décision grâce auquel on va pouvoir mesurer les progrès dans le domaine du développement durable ;

Inventaires des gaz à effet de serre : les actions qui tendent à évaluer les types et les quantités des émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée ;

Mécanisme pour un Développement propre : en abrégé MDP, le dispositif permettant aux gouvernements et aux entreprises des pays développés de mettre en œuvre des projets de réduction de gaz à effet de serre dans les pays en développement et de recevoir des crédits pour l’application de ces projets sous la forme d’unités de Réductions d’Emissions certifiées (REC) ;

Mécanisme pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, en abrégé REDD+ : l’outil permettant de réaliser un ensemble d’activités visant à modifier les dynamiques de déforestation ou de dégradation forestière, et/ou d’augmenter les stocks de carbone forestier, à l’intérieur d’une zone géographiquement délimitée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;

Modes de Consommation et de Production durables, en abrégé MCPD : l’approche basée sur l’utilisation de services et/ou de produits qui répondent à des besoins fondamentaux et améliorent la qualité de vie, tout en réduisant au minimum l’utilisation de ressources naturelles et de matières toxiques, ainsi que les rejets de déchets et de polluants durant le cycle de vie du service ou du produit ;

Normes relatives au développement durable : les spécifications techniques, établies par consensus, qui définissent, comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable ;

Plans sectoriels de développement durable : l’ensemble d’actions cohérentes pour la mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable dans un secteur donné ;

Plan national d’adaptation aux changements climatiques : la stratégie comprenant l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour augmenter la résilience de la société à l’égard des changements climatiques ;

Rapport du développement durable : le document qui présente les initiatives publiques comme privées en faveur du développement durable au cours d’une période et rend compte de l’évolution de la situation à travers une série d’indicateurs ;

Responsabilité sociétale des organisations : la démarche volontaire dans laquelle toute organisation intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans son activité et dans ses interactions avec les acteurs du développement durable ;

Stratégie nationale de Développement durable : en abrégé SNDD, le document d’orientation stratégique dont le but est d’identifier des mesures et de convenir des moyens en fonction des réalités nationales pour intégrer les principes du développement durable ;

Vulnérabilité aux changements climatiques : la mesure dans laquelle des systèmes naturels et humains sont sensibles ou incapables de faire face aux effets défavorables des changements climatiques, y compris la variabilité du climat et les phénomènes extrêmes.

 

SECTION 2 :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2

La présente de loi définit les objectifs fondamentaux des actions des acteurs du développement durable. Elle vise à:

  • préciser les outils de politique en matière de développement durable ;
  • intégrer les principes du développement durable, dans les activités des acteurs publics «t privés ;
  • élaborer les outils de politique en matière de changements climatiques ;
  • encadrer les impacts économiques, sociaux et environnementaux liés à la biosécurité ;
  • définir les engagements en matière de développement durable des acteurs du développement durable ;
  • concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, du développement économique et du progrès social ;
  • créer les conditions de l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes
    et futures ;
  • encadrer l’utilisation des organismes vivants modifiés.

 

ARTICLE 3

La présente de loi s’applique notamment aux domaines ci-après :

  • l’aménagement durable du territoire ;
  • la biodiversité ;
  • la biosécurité ;
  • les changements climatiques ;
  • le développement urbain durable ;
  • les énergies ;
  • l’environnement côtier et marin ;
  • la gestion des catastrophes ;
  • la gestion durable des forêts ;
  • la gestion durable des mers et du littoral ;
  • la gestion durable des terres et la désertification ;
  • le mécanisme pour un développement propre ;
  • le mécanisme REDD+ ;
  • les modes de consommation et de production durables ;
  • les ressources en eau.

 

ARTICLE 4

Les modalités de mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, dans les domaines susmentionnés par la présente loi sont déterminées par décret.

 

SECTION 3 :

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 5

Les principes généraux de mise en œuvre du développement durable sont notamment :

5.1 : le principe d’accès au savoir

L’Etat prend des mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en œuvre du développement durable.

5.2 : le principe d’équité et de solidarités sociales

Les actions de développement sont entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociale.

5.3 : le principe d’efficacité économique

L’Etat met en place une politique économique performante, porteuse d’innovation et de prospérité, favorable au progrès social et respectueuse de l’environnement.

5.4 : le principe d’information et de participation

Toute personne a le droit d’être informée de l’état de l’environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur l’environnement.

5.5 : le principe d’internalisation des coûts

La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception à leur consommation et leur disposition finale.

5.6 : le principe de non-régression ou progressivité

L’Etat a l’obligation de faire en sorte que les règles relatives à la protection de l’environnement ne subissent pas de régressions ou de reculs qui remettraient en cause l’évolution continue et progressive des politiques visant la mise en œuvre du développement durable.

5.7 : le principe de partage juste et équitable des bénéfices provenant de l’exploitation des ressources génétiques

L’Etat met en place une réglementation appropriée relative à l’accès et au partage des ressources génétiques, aux connaissances et technologies des communautés locales.

5.8 : le principe de partenariat et de coopération inter-gouvernementaux

L’Etat collabore avec les autres Etats afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique.

5.9 : le principe de participation et d’engagement

L’Etat assure la participation des citoyens dans la définition d’une vision concertée du développement prenant en compte sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.

5.10 : le principe pollueur-payeur

Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent où sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement est soumise à une taxe et/ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remise en état.

5.11 : le principe de précaution

Lors de la planification ou de l’exécution de toute action, des mesures préliminaires sont prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout danger pour l’environnement. Toute personne dont les activités sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant d’agir, prendre en considération les intérêts des tiers ainsi que la nécessité de protéger l’environnement. Si, à la lumière de l’expérience ou des connaissances scientifiques, une action est jugée susceptible de causer un risque ou un danger pour l’environnement, cette action n’est entreprise qu’après une évaluation préalable indiquant qu’elle n’aura pas d’impact préjudiciable sur l’environnement.

5.12 : le principe de préservation de l’environnement

La préservation de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement en vue de parvenir à un développement durable.

5.13 : le principe de prévention

En présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source.

5.14 : le principe de production et de consommation responsables

Les acteurs du développement durable apportent des changements aux modes de production et de consommation en vue de les rendre plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres, par l’adoption d’une approche d’éco-efficience qui évite le gaspillage en optimisant l’utilisation des ressources.

5.15 : le principe de protection du patrimoine culturel

L’Etat s’assure de l’identification, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent.

5.16 : le principe de la recevabilité

Les acteurs du développement durable doivent rendre compte en toute transparence aux autres parties prenantes, notamment la population, des décisions qu’ils prennent et des actions qu’ils posent en leurs noms.

5.17 : le principe du respect de la capacité de support des écosystèmes

Les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes afin d’en assurer la pérennité.

5.18 : le principe de santé et de qualité de vie

Toute personne a droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature et qui prend en compte les préoccupations relatives au développement durable.

5.19 : le principe de subsidiarité

Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés.