ARTICLE 16
RESPECT DE LA REGLEMENTATION
DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES
Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine en vigueur.
ARTICLE 17
SANCTIONS
La violation des dispositions mentionnées aux articles 12 à 16, exposent les auteurs aux sanctions prévues par la présente loi.