CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE

ARTICLE 11

La lettre de cadrage du Premier Ministre, qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires aux institutions, ministères sectoriels et collectivités décentralisées. Elle est préparée par la direction générale du Budget et des Finances.

Elle est adressée au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année.

 

ARTICLE 12

Chaque ministère élabore son document de présentation pluriannuel des dépenses.

A la réception du DPBEP et de la lettre dé cadrage, les ministères sectoriels formulent leurs projets de budget ou budget programme à travers l’évaluation des besoins et moyens nécessaires à la conduite des politiques publiques, conformément à leurs Projets annuels de Performance, PAP, préalablement établis.