CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

ARTICLE 8

Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle, DPBEP, est l’instrument de programmation pluriannuelle glissante pour l’ensemble des recettes et des dépenses. Il couvre une période minimale de trois (3) ans dont la première année correspond à l’exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne.

 

ARTICLE 9

Le DPBEP se compose de deux parties : une partie présentant les recettes attendues décomposées par grandes catégories d’impôts et de taxes et une autre partie consacrée aux dépenses budgétaires décomposées par grandes catégories de dépenses.

ARTICLE 10

Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle comprend :

  • le cadrage macroéconomique à moyen terme ;
  • le cadrage budgétaire à moyen terme ;
  • le Tableau des Opérations financières de l’Etat, TOFE, prévisionnel à moyen terme ;
  • la situation financière des entreprises publiques ;
  • l’évolution de la dette du secteur public ;
  • les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du pacte convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

Le DPBEP est élaboré et validé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances au plus tard mi-mai. Il est adopté en Conseil des ministres au plus tard fin mai.