ARTICLE 4
Le cadrage macroéconomique est un document qui décrit la situation économique de l’année courante et les prévisions à court et moyen termes.
Il est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre les différents agrégats macroéconomiques. Il permet l’évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l’Etat.
L’élaboration et la validation du cadrage macroéconomique par le ministre en charge de l’Economie et des Finances, sont fixées au plus tard fin mars.
ARTICLE 5
Le cadrage macroéconomique est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre lés différents agrégats macroéconomiques. Il permet l’évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l’Etat.