CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 24

Le calendrier de préparation annuelle du Budget de l’Etat est déterminé selon les périodes susmentionnées telles qu’indiquées dans le tableau ci-après annexé.

 

ARTICLE 25

Avant le 1er janvier 201’7, date fixée par l’UEMOA pour une application intégrale des nouvelles directives, à l’exception de la disposition relative aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précise, en tant que de besoin, les modalités d’application progressive du présent décret, notamment en ses dispositions relatives :

  • au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;
  • au débat d’orientation budgétaire ;
  • aux Projets annuels de performance.

 

ARTICLE 26

Au début de chaque année, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précisera les dates effectives de mise en œuvre des dispositions du présent décret.

 

ARTICLE 27

Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre d’Etat, ministre du Plan et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 19 juin 2013

Alassane OUATTARA