TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27

Les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de l’extension de ses effets.

 

ARTICLE 28

La présente loi s’applique aux unions, fédérations, fusions ou scissions des Partis ou Groupements politiques ainsi qu’à leurs organisations annexes ou spécialisées.

 

ARTICLE 29

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 30

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait le 9 août 1993

Félix HOUPHOUET-BOIGNY