ARTICLE 39
CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Il est créé un organe consultatif et d’arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l’organisation seront précisées par décret.
ARTICLE 39
CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Il est créé un organe consultatif et d’arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l’organisation seront précisées par décret.