TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

Les coopératives sont des groupements de personnes. physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, sauf dérogation prévue par la loi n° 97-721 susvisée, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée.

L’effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s’entendant indépendamment de l’identité des membres qui la constituent.

ARTICLE 2

La circonscription administrative visée à l’article premier ci-dessus est soit une entité administrative telle que prévue par les textes en vigueur soit l’ensemble constitué par deux ou plusieurs de ces entités sous réserve qu’elles soient limitrophes, sauf cas particulier dûment justifié.

ARTICLE 3

Lorsque l’étendue de la circonscription administrative ou le nombre de membres le recommande, la coopérative peut décider de créer des sections dites « sections de coopérative ».

Les sections ont pour seul objet de préparer les assemblées générales auxquelles elles délèguent leurs représentants. Elles n’ont pas la personnalité juridique et ne représentent pas la coopérative vis-à-vis des tiers. Le nombre de représentants est proportionnel au nombre de membres de la section. Il est calculé selon une formule fixée par les statuts de la coopérative dans la limite minimale de 1 pour 5. Les délégués reçoivent mandat de la section sur les différents points de l’ordre du jour.

Les assemblées générales de section se tiennent aux conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts, en présence d’un administrateur désigné par le conseil d’administration.

ARTICLE 4

Nul ne peut être membre d’une coopérative s’il n’a souscrit au moins une part sociale dont il a libéré au minimum la moitié de la valeur, le solde devant être libéré avant la fin du premier exercice ou de l’exercice en cours.

ARTICLE 5

Les fonctions d’administrateur et de directeur ou de gérant d’une même coopérative sont incompatibles. Si les fonctions de directeur ou de gérant sont offertes à un membre du conseil d’administration, celui-ci devra démissionner de son mandat d’administrateur avant d’accepter lesdites fonctions.

Les administrateurs d’une union, fédération ou confédération sont obligatoirement choisis parmi les administrateurs des coopératives de niveau immédiatement inférieur. La perte de la qualité d’administrateur dans une coopérative entraîne ipso facto et immédiatement, si les circonstances l’exigent, celle de la fonction d’administrateur délégué de niveau supérieur. Dans ce cas, la coopérative représentée désigne un autre administrateur délégué.

ARTICLE 6

Les commissaires aux Comptes ne peuvent être ni des membres de la coopérative, ni des parents, alliés, salariés ou associés des administrateurs, du directeur ou du gérant de la Coopérative; ni des salariés de la coopérative, ni des personnes ayant exercé des fonctions d’administrateurs, gérants ou directeurs de la coopérative depuis moins de deux (2) ans.

ARTICLE 7

L’assemblée générale est convoquée dans les conditions fixées par les statuts. Elle est seule compétente pour :

  • élire les membres du conseil d’administration ;
  • nommer le ou les commissaires aux comptes ;
  • déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de la coopérative ;
  • fixer le plafond d’endettement possible de la coopérative auprès des banques et organismes de crédit ;
  • examiner le rapport annuel de gestion du conseil d’administration et tirer les conclusions quant aux mesures à prendre ;
  • examiner, approuver ou rectifier les comptes, en donner ou non quitus aux administrateurs ;
  • décider de l’affectation des excédents dans les limites fixées par l’article 17 de la loi n° 97-721 susvisée ;
  • décider la souscription de la coopérative au capital d’autres sociétés ;
  • entériner l’adhésion des usagers à la coopérative ou mettre fin à leurs activités avec la coopérative, dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° 97-721 susvisée ;
  • entériner la déclaration de démission d’un coopérateur ;
  • prononcer l’exclusion ou la suspension d’un coopérateur ;
  • autoriser la scission de la coopérative ou sa fusion avec une autre coopérative ou son adhésion à une union, fédération ou confédération
  • modifier l’objet social ou les statuts de la coopérative ;
  • décider la dissolution anticipée ou la prorogation de la coopérative ;
  • nommer le ou les liquidateurs de la coopérative ;
  • décider la création de sections de la coopérative si celles-ci n’ont pas été prévues pas les statuts ;
  • d’une façon générale, se prononcer sur toute question importante mettant en cause l’existence ou le bon fonctionnement de la coopérative.

ARTICLE 8

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée ordinaire et aussi souvent que le prévoient ses statuts. Elle se réunit en outre en assemblée extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l’exige.

ARTICLE 9

L’assemblée générale est convoquée sur un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 10

La convocation de l’assemblée générale ordinaire est effectuée deux semaines au moins avant la date de ladite assemblée.

Ce délai est ramené à une semaine en cas d’assemblée générale extraordinaire. Les convocations sont faites conformément aux dispositions fixées par les statuts.

ARTICLE 11

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à l’initiative d’un tiers de ses membres. Pour délibérer valablement, le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié de ses membres. Le conseil d’administration gère la coopérative par délégation de l’assemblée générale sous réserve des pouvoirs réservés à celle-ci par l’article 7 ci-dessus ou éventuellement réservés a celle-ci par ses statuts.

Il se prononce sur l’admission des nouveaux membres et en rend compte à l’assemblée générale.

ARTICLE 12

Les coopératives sont soumises au contrôle du ministère chargé de l’action coopérative.

ARTICLE 13

Au titre du contrôle sur pièces, les coopératives sont tenues d’adresser à la direction départementale du ministère chargé de l’action coopérative du lieu de leur siège ou à la direction centrale compétente dudit ministère lorsqu’il s’agit d’une union régionale ou interrégionale, d’une fédération ou d’une confédération :

1°) une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale ;

2°) une copie du rapport annuel de gestion qui comprend :

  • le rapport d’activités ;
  • le rapport financier du conseil d’administration ;
  • le rapport du ou des commissaires aux Comptes ;
  • le bilan et le compte d’exploitation de l’année écoulée ;
  • la liste des membres de la coopérative, le nom et la fonction des membres du conseil d’administration, les noms des commissaires aux Comptes, du directeur ou du gérant ;
  • la première année, un extrait du Journal officiel ayant publié l’agrément.

Les documents des alinéa premier et 2 précédents doivent être transmis dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale concernée. Ils doivent être certifiés conformes aux documents originaux par le président du conseil d’administration.

ARTICLE 14

Au titre des contrôles sur place, les agents des directions départementales, des directions régionales et de la direction centrale du ministère chargé de l’action coopérative, lorsqu’ils sont munis d’un ordre de mission, sont habilités à procéder aux vérifications et aux contrôles des activités des coopératives dont le siège est situé dans leur ressort territorial. Les coopératives sont alors tenues de communiquer à ces agents toute information ou justification leur permettant de vérifier qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires.

 

ARTICLE 15

Lorsque le contrôle effectué conformément au présent décret fait apparaître l’inaptitude des administrateurs, la violation des dispositions légales, règlementaires ou statutaires ou une méconnaissance des intérêts de la coopérative, une assemblée générale peut être convoquée par l’autorité administrative compétente. Cette assemblée décide des mesures à prendre pour le rétablissement de la situation et élit les administrateurs qui seront chargés de les appliquer.

Dans le cas où les mesures prises ne permettent pas, dans un délai d’un an, d’améliorer sensiblement la situation constatée, il peut être proposé le retrait d’agrément en application des dispositions de l’article 28 ci-après.