TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 166

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment, le décret n°75-51 du 29 janvier 1971 portant tarification des émoluments, frais et débours des avocats, greffiers en chef, huissiers de Justice, commissaires-priseurs, syndics de faillite et liquidateurs judiciaires en matière civile, commerciale, administrative et de droit du travail et fixation du tarif des notaires, des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’Appel et des administrateurs de sociétés nommés par décision judiciaire.

 

ARTICLE 167

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 24 avril 2013

Alassane OUATTARA