TITRE II : DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX / CHAPITRE PREMIER : DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES

ARTICLE 6

RESPECT DE LA REGLEMENTIONS DES CHANGES

Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.