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(DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT
DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS)
LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT DE 2019 : LOI EN VIGUEUR
CHAP 1 : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION (ART. 1 – 7)
CHAP. 2 : DES COPROPRIETAIRES D’IMMEUBLES (ART. 8 – 15)
CHAP. 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’APPLICATION DU REGIME FONCIER AUX IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR IMMEUBLES (ART. 16 – 31)
CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 32 – 34)
TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI PORTANT REGLEMENT DU STATUT
DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS
DECRET N° 98-119 DU 6 MARS 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS
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