LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES (LE DECRET N° 98-257 DU 3 JUIN 1998 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 15) TITRE II : PROCEDURE D’AGREMENT DES COOPERATIVES (ART. 16 – 30) TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 – 33) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 34 – 35)