ARTICLE 160
L’émolument proportionnel prévu à l’article précédent est calculé comme suit, par tranches :
a) s’il y a exploitation commerciale directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un (1) an :
jusqu’à 15.000.000 de francs………………………… 6 % ;
de 15.000.001 francs à 30.000.000 de francs….. 5 % ;
de 30.000.001 francs à 50.000.000 de francs…. 4 % ;
de 50.000.001 francs à 100.000.000 de francs…. 3 % ;
au-dessus de 100.000.000 de francs………………. 1,5%
b) si l’exploitation est continuée sous forme de location gérance, l’émolument alloué est de 10 % sur le montant de la redevance mensuelle.