ARTICLE 35
Les conditions d’application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par décret.
ARTICLE 36
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
ARTICLE 37
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 29 août 1996
Henri Konan BEDIE