CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32 (NOUVEAU)

( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998)

Le présent décret est applicable à tous les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation.

Aucun retrait d’une réquisition d’immatriculation en cours concernant les immeubles visés à l’alinéa ci-dessus, ne peut être effectué jusqu’à l’établissement du titre foncier.

ARTICLE 33 (NOUVEAU)

( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ARTICLE 34 (NOUVEAU)

( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998)

Le ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement et le ministre de la Justice et des Libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.