ARTICLE 42
SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES
Les personnes morales autre que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquels une infraction de blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de ses organes ou représentant, sont punis d’une amande d’un taux égal au quintuple de celle encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.
Les personnes morales autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :
1°) l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
2°) la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
3°) le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
4°) l’interdiction, à titre définitif, ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
5°) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
6°) la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
7°) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.
Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d’une Autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire.
L’autorité de contrôle compétente, saisie par le procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.