ARTICLE 135
II est alloué aux notaires, à titre de remboursement des frais de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un émolument forfaitaire de 20.000 francs.
ARTICLE 135
II est alloué aux notaires, à titre de remboursement des frais de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un émolument forfaitaire de 20.000 francs.