TITRE IV : EDITION, MULTIPLEXAGE ET DIFFUSION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (2017)

ARTICLE 122

Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre.

 

ARTICLE 123

L’organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à la HACA, le spectre des fréquences dédiées à la radiodiffusion.

 

ARTICLE 124

Les activités d’édition et de diffusion télévisuelles en mode numérique terrestre ne peuvent être cumulées.