LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (2004)

(LOI N° 2004 – 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

 

LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DE 2017  : LOI EN VIGUEUR

 

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 3)

TITRE II : DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAP. 1 : DES ATTRIBUTIONS  (ART.  4 – 25)

CHAP. 2 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT  (ART.  26 – 35)

CHAP. 3 : DE L’ORGANISATION  (ART.  36 – 41)

CHAP. 4 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES  (ART.  42 – 44)

TITRE III : DE L’USAGE DES FREQUENCES DE RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE

CHAP. PREMIER : DES SERVICES UTILISANT LA VOIE HERTZIENNE TERRESTRE  (ART.  45 – 65)

CHAP. 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET A LA TELEVISION PAR CABLE ET PAR SATELLITE  (ART.  66 – 73)

TITRE IV : REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES

CHAP. PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES  (ART.  74 – 78)

CHAP. 2 : DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX RADIODIFFUSIONS PRIVEES  (ART.  79 – 101)

CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE AUTRES QUE DE CORRESPONDANCE PRIVEE  (ART.  102 – 105)

TITRE V : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAP. PREMIER : DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION  (ART.  105 – 126)

CHAP. 2 : DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE AUDIOVISUELLE  (ART.  127 – 135)

CHAP. 3 : DE LA DIFFUSION ET TRANSMISSION DES EMISSIONS AUDIOVISUELLES  (ART.  136 – 138)

CHAP. 4 : DES CONTRATS D’OBJECTIFS  (ART. 139 – 143)

CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES  (ART.  144 – 149)

TITRE VI : DU DROIT DE REPONSE ET DES REGLES APPLICABLES AU MESSAGE PUBLICITAIRE AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT

CHAP. PREMIER : DU DROIT DE REPONSE  (ART.  150 – 161)

CHAP. 2 : DU MESSAGE PUBLICITAIRE  (ART.  162 – 174)

CHAP. 3 : DU PARRAINAGE  (ART.  175 – 184)

CHAP. 4 : DU TELEACHAT  (ART. 185 – 191)

TITRE VII : DISPOSITIONS PENALES  (ART.  192 – 208)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  (ART.  209 – 212)

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT  LA LOI PORTANT
REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

1°) ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)

2°) ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L’ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.