ARTICLE 48
La HACA propose, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.
ARTICLE 49
Les ressources de la HACA sont constituées par les subventions de l’Etat ainsi que par une des redevances et contreparties financières versées par les titulaires d’autorisation.
La HACA ne peut recevoir directement ni subventions, ni dons, ni legs autres que ceux venant de l’Etat.
Les dépenses de la HACA sont constituées de dépenses de fonctionnement, d’investissement et de consultations extérieures.
ARTICLE 50
Les fonds de la HACA sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor public ou dans toute autre institution financière publique, sauf dispositions particulières prévues par décret.