ARTICLE 136
Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont la majorité du capital est détenue par l’Etat, assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication, des programmes des organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle.
Elle peut offrir à d’autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission.
ARTICLE 137
La société de diffusion et de transmission a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.
ARTICLE 138
La société de diffusion et de transmission est soumise à la législation sur les sociétés anonymes.
Un cahier des charges approuvé par décret fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu’elle est tenue d’apporter au fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.