ARTICLE 26 NOUVEAU
(LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022)
Le directeur de publication doit :
- être journaliste professionnel de nationalité ivoirienne ;
- avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans, attestée par une détention de cinq cartes de journaliste professionnel ;
- être majeur et jouir de ses droits civils et civiques.
Le directeur de publication est civilement responsable du contenu du journal. Sa responsabilité est engagée pour tout article publié y compris les commentaires figurant dans les productions d’informations numériques. Les fonctions de directeur de publication ne peuvent être déléguées.
ARTICLE 27
Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d’indiquer par écrit, avant l’insertion de son article, sa véritable identité au directeur de publication.
L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit.
En cas de poursuite judiciaire contre l’auteur d’un article signé d’un pseudonyme, le directeur de publication, à la demande du procureur de la République compétent, doit fournir la véritable identité de l’auteur.
Le directeur de publication est tenu de connaître l’identité des auteurs de contributions extérieures sous peine de sanction pécuniaire prévue à l’article 83 de la présente loi.
Au début de chaque année, le directeur de publication doit fournir à l’autorité de régulation de la presse, la liste de l’équipe rédactionnelle avec éventuellement le pseudonyme de chaque journaliste.
Toute modification au niveau de l’équipe rédactionnelle doit être portée à la connaissance de l’autorité de régulation de la presse, dans un délai de huit (8) jours.