ARTICLE 6 NOUVEAU
(LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022)
La diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux dispositions de la présente loi.
L’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en vigueur.
Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social. Dans le cas des sociétés par actions, les actions doivent être nominatives.
ARTICLE 7
L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne propriétaire d’une entreprise de presse.
ARTICLE 8
Toute publication doit être animée principalement par des journalistes professionnels.
Ont obligatoirement cette qualité :
- le directeur de publication ;
- le rédacteur en chef ;
- le rédacteur en chef adjoint ;
- la majorité de l’équipe rédactionnelle.
Toutefois, les publications autres que celles d’informations générales ne sont pas tenues d’avoir un rédacteur en chef adjoint ou un secrétaire de rédaction.
ARTICLE 9 NOUVEAU
(LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022)
Les publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux ainsi que les publications d’annonces, bénéficient d’un régime particulier dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.