ARTICLE 20 (NOUVEAU)
(LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004)
L’identification des personnes ainsi qu’il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes :
- une mission de conception et de conduite opérationnelle de l’identification ;
- une mission de supervision et de contrôle de l’identification.
- une mission de contrôle et de gestion de l’immigration ;
L’organisation et la mise en œuvre de ces missions font l’objet de décrets pris en Conseil des ministres.