CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27

La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

 

ARTICLE 28

Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

ARTICLE 29

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998

Henri Konan BEDIE