SECTION 1 :
LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL
ARTICLE 4 – NOUVEAU
(LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019)
La propriété d’une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration.
Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier.
Les terres objet de certificats fonciers individuels ou collectifs doivent être immatriculées dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres.
La procédure d’immatriculation des terres objet de certificats fonciers est définie par décret.
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(Ancien Article 4 : La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier. Le détenteur du Certificat foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois (3) ans à compter de la date d’acquisition du Certificat foncier.)
ARTICLE 5
La propriété d’une terre du Domaine foncier rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation.
ARTICLE 6 – NOUVEAU
(LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019)
Les terres qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat et sont gérées suivant les dispositions de l’article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l’acheteur. Outre les terres objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans non réclamées, sont considérées comme sans maître :
- les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres ;
- les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres.
Le défaut de maître est constaté par décret pris en Conseil des ministres.
La procédure de constatation des terres sans maître est définie par décret.
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(Ancien article 6 : Les terres qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat et sont gérées suivant les dispositions de l’article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l’acheteur. Outre les terres objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans non réclamées, sont considérées comme sans maître : 1°) les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dix (10) ans après la publication de la présente loi 2°) les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés trois (3) ans après le délai imparti pour réaliser la mise en valeur imposée par l’acte de concession. Le défaut de maître est constaté par un acte administratif.)
ARTICLE 7
Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un programme d’intervention, soit à la demande des personnes intéressées.
Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités de l’enquête.
ARTICLE 8
Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’autorité administrative d’un Certificat foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure d’immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret.
ARTICLE 9 – NOUVEAU
(LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019)
Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d’entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers collectifs peuvent être établis au nom de groupements de personnes physiques dûment identifiées et non dotés de la personnalité morale.
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(Ancien article 9 : Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d’entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale ou de groupements informels d’ayants droit dûment identifiés.)
ARTICLE 10
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat foncier.
Ils constituent des entités exerçant des droits collectifs sur des terres communautaires.
L’obtention d’un Certificat foncier confère au groupement la capacité juridique d’ester en justice et d’entreprendre tous les actes de gestion foncière dès lors que le Certificat est publié au Journal officiel de la République.
SECTION 2 :
LA CONCESSION DU DOMAINE FONCIER RURAL
ARTICLE 11
Le Domaine foncier rural concédé est constitué des terres concédés par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
ARTICLE 12 – NOUVEAU
(LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019)
Tout concessionnaire d’une terre non immatriculée doit en requérir l’immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministre décret pris en Conseil des ministres.
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(Ancien article 12 : Tout concessionnaire d’une terre non immatriculée doit en requérir l’immatriculation à ses frais. La requête d’immatriculation est publiée au Journal officiel de la République. Elle est affichée à la préfecture, à la sous-préfecture, au village, à la communauté rurale, à la Région, à la commune et à la Chambre d’Agriculture, concerné où les contestations sont reçues pendant un délai de trois (3) mois. A défaut de contestation et après finalisation des opérations cadastrales il est procédé à l’immatriculation de la terre qui se trouve ainsi purgée de tout droit d’usage. En cas de contestation, celles-ci sont instruites par l’autorité compétente suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministres.)
ARTICLE 13
Sauf à l’autorité administrative en charge de la gestion du Domaine foncier rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.
Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire ainsi qu’il est dit à l’article 21 ci-après.
ARTICLE 14
Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
SECTION 3 :
LA CESSION ET LA TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL
ARTICLE 15
Tout contrat de location d’une terre immatriculée au nom de l’Etat se transfère par l’Administration sur demande expresse du cédant et sans que ce transfert puisse constituer une violation des droits des tiers.
Les concessions provisoires ne peuvent être transférées.
La cession directe du contrat par le locataire et la sous-location sont interdites.
ARTICLE 16
Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article premier ci-dessus.
ARTICLE 17 – NOUVEAU
(LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019)
Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l’autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu’il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement, dans les limites de l’article l ci-dessus.
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(Ancien article 17 : Le Certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l’autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu’il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement dans les limites de l’article premier ci-dessus.)