TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 26

Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d’application de la présente loi organique.

 

ARTICLE 27

La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

ARTICLE 28

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 1er août 2007

Laurent GBAGBO