TITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 7

Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’Etat, les différends de toute nature :

  • opposant l’Administration publique aux administrés ;
  • opposant les Collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ;

impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.

Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.

Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d’aider au renforcement de la cohésion sociale.

 

ARTICLE 8

Le Médiateur de la République peut à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l’Administration publique et les Organisations sociales et professionnelles.