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(LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION,
LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT
LA LOI N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 RELATIVE A LA COUR SUPRÊME)
TITRE I : ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2)
CHAP. 2 : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME (ART. 3 – 5)
CHAP. 3 : LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME (ART. 6 – 13)
CHAP. 4 : LES DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 – 16)
TITRE II : LA CHAMBRE JUDICIAIRE
CHAP. 1 : ORGANISATION (ART. 17 – 20)
CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 21 – 22)
CHAP. 3 : PROCEDURE DU POURVOI EN CASSATION (ART. 23 – 32)
CHAP. 4 : PROCEDURES SPECIALES (ART. 33 – 38)
CHAP. 5 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS (ART. 39 – 40)
CHAP. 6 : POLICE DES AUDIENCES (ART. 41 – 45)
CHAP. 7 : FRAIS (ART. 46 – 51)
TITRE III : LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
CHAP. 1 : ORGANISATION (ART. 52 – 53 )
CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 54)
CHAP. 3 : PROCEDURE EN CASSATION (ART. 55)
CHAP. 4 : JUGEMENT DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POURVOI (ART. 56 – 87)
TITRE IV : LA CHAMBRE DES COMPTES
CHAP. 1 : ORGANISATION (ART. 88 – 89)
CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 90)
CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT – DISPOSITIONS GENERALES (ART. 91 – 93)
CHAP. 4 : ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 94 – 149)
CHAP. 5 : CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DE GESTION (ART. 150 – 170)
TITRE V : LES COMMUNICATIONS GENERALES DE LA COUR SUPRÊME (ART. 171)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 172 – 176)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
LOI N°97-243 DU 25 AVRIL 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME
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