SECTION 1 :
LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ARTICLE 31
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d’élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral et particulièrement en ses articles 46, 47, 52, 56, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et les textes particuliers y afférents.
SECTION 2 :
LE CONTENTIEUX
ARTICLE 32
Toutes réclamations, toutes contestations relatives à l’élection du Président de la République sont soumises au Conseil constitutionnel conformément aux délais et conditions du Code électoral.