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(ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 2015 A BASSAM EN
CÔTE D’IVOIRE ENTREE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2015)
ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION
DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF :
ACTE UNIFORME ABROGE
PREAMBULE
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3.2)
TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – 4)
CHAP. II : ACCES AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 4.1 – 4.3)
CHAP. III : CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 4.4 – 4.5)
CHAP. IV : CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.6 – 4.11)
CHAP. V : RESPONSABILITE ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.12 – 4.15)
CHAP. VI : REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.16 – 4.21)
CHAP. VII : OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL (ART. 4.22 – 4.23)
TITRE II : PROCEDURES PREVENTIVES
CHAP. I : CONCILIATION (ART. 5 – 5.14)
CHAP. II : RÈGLEMENT PRÉVENTIF (ART. 6 – 24.5)
TITRE III : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAP. I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 25 – 38)
CHAP. II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 39 – 51)
CHAP. III : EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’EGARD DU DEBITEUR (ART. 52 – 71)
CHAP. IV : EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’EGARD DES CREANCIERS (ART. 72 – 118)
CHAP. V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 119 – 182)
CHAP. VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES (ART. 183 – 193)
TITRE IV : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION (ART. 194 -195)
CHAP. I : FAILLITE PERSONNELLE (ART. 196 – 203)
CHAP. II : REHABILITATION (ART. 204 – 215)
TITRE V : VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS (ART. 216 – 225)
TITRE VI : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
CHAP. I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES (ART. 226 – 239)
CHAP. II : AUTRES INFRACTIONS (ART. 240 – 256)
TITRE VII : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES
CHAP. I : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ETATS PARTIES (ART. 247 – 256.13)
CHAP. II : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L’ESPACE OHADA (ART. 256.14 – 256.31)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 257 – 258) |