ARTICLE 1
Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.
ARTICLE 2
La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :
- la créance a une cause contractuelle ;
- engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.