ARTICLE 369
Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil d’administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.
ARTICLE 370
Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration.
La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.