CHAPITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE

ARTICLE 265

La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.

 

ARTICLE 266

Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.