SOUS-TITRE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME / CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2014)

ARTICLE 414

Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :

  • la société anonyme avec conseil d’administration ;
  • la société anonyme avec administrateur général.

La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction.

La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.

Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.