TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACCOMPLISSANT LEUR STAGE PROBATOIRE

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 90

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes nommées en qualité de fonctionnaire dans un emploi permanent d’un grade visé aux articles 9 et suivants de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992, conformément aux dispositions prévues en matière de recrutement par ladite loi, mais dont la titularisation donnant vocation définitive à occuper l’emploi considéré n’a pas encore été prononcée.

Sous réserve des dispositions spéciales du présent titre, les dispositions du statut général sont applicables au fonctionnaire accomplissant son stage probatoire.

 

ARTICLE 91

Toute personne nommée dans un emploi permanent en qualité de fonctionnaire, doit avant d’être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi, accomplir un stage probatoire d’une année à compter de sa prise de service.

Sont toutefois dispensés de l’obligation édictée par le premier alinéa du présent article, le fonctionnaire titulaire admis dans un grade supérieure en application des dispositions relatives à la promotion professionnelle.

CHAPITRE II :

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

ARTICLE 92

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

1°) Sanctions du premier degré ;

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la réduction du traitement dans la limite maximum de 25% et pour une durée ne pouvant excéder trente, jours ;

2°) Sanction du second degré :

  • l’exclusion définitive de l’emploi.

Les sanctions du premier degré sont applicables par le ministre technique dont relève le fonctionnaire stagiaire, après demande d’explications écrite adressée à l’intéressé ; la sanction du second degré est appliquée par l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis du conseil de Discipline.

 

CHAPITRE III :

REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

ARTICLE 93

Le fonctionnaire stagiaire perçoit pendant la durée de son stage, le traitement afférent à l’indice de début de l’échelle du grade de nomination.

 

ARTICLE 94

Le fonctionnaire stagiaire peut prétendre à des autorisations spéciales d’absence dans les conditions fixées par le statut général de la Fonction publique et les textes d’application.

Le fonctionnaire accomplissant son stage probatoire ne peut être placé en position de détachement ou de disponibilité. Il ne peut non plus bénéficier d’une mise en stage dans le cadre de la formation continue.

 

ARTICLE 95

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie du régime de congé de maladie, de congé de longue durée ou de congé exceptionnel de maladie institué par le statut général de la Fonction publique dans la limite maximum de deux (2) années.

 

ARTICLE 96

Les femmes fonctionnaires stagiaires bénéficient du congé pour couches et allaitement prévu par le statut général de la Fonction publique en son article 71.

 

ARTICLE 97

Le total des congés rémunérés de toute nature accordés à un fonctionnaire stagiaire être pris en compte comme temps de stage que pour un douzième de la durée de celui-ci.

Lorsque, en application des dispositions qui précèdent, le stage a été interrompu pendant un maximum de deux années, l’intéressé est astreint, après sa réintégration, à accomplir à nouveau l’intégralité de son stage.

 

CHAPITRE IV :

FIN DU STAGE PROBATOIRE

ARTICLE 98

Il peut être mis fin au stage probatoire avant la date normale de son expiration :

  • par la démission du fonctionnaire stagiaire ;
  • par la sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’emploi;
  • par le licenciement du fonctionnaire stagiaire.

 

ARTICLE 99

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

  • pour insuffisance professionnelle notoire ;
  • pour inaptitude physique ou mentale ;
  • pour des faits antérieurs à l’admission au stage qui, s’ils avaient été connus, auraient fait obstacle au recrutement;

Le licenciement pour insuffisance professionnelle notoire ne peut intervenir qu’après six mois de stage au moins.

Le fonctionnaire stagiaire qui, ayant bénéficié de ses droits à congé de maladie, congé de longue ou congé exceptionnel de maladie, dans la limite prévue à l’article 95 ci-dessus n’est pas reconnu par Conseil de Santé apte à reprendre le service, est licencié pour inaptitude physique ou mentale.

 

ARTICLE 100

Le fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique ou mentale après avoir bénéficié du congé exceptionnel de maladie prévu à l’article 68 du statut général de la Fonction publique ou d’un congé de longue durée pour maladie professionnelle peut prétendre à la réparation prévue à l’article 69 du statut général.

 

ARTICLE 101

A l’expiration de la période de stage probatoire, le fonctionnaire stagiaire est :

  • soit titularisé dans le grade à l’échelon inférieur de l’échelle de traitement du grade ;
  • soit autorisé à effectuer une nouvelle période de stage d’un an, à l’issue de laquelle il sera titularisé ; cette autorisation ne peut en aucun cas être renouvelée
  • soit licencié.

 

ARTICLE 102

Le temps de stage est pris en compte pour l’avancement du fonctionnaire stagiaire titularisé comme temps de services accomplis dans le premier échelon de l’échelle de traitement indiciaire du grade.

Le temps de stage est également liquidable pour la constitution de droit à pension.

Pour l’application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article, il n’est toutefois compte que de la durée normale du stage et éventuellement des périodes de congé rémunéré.