ARTICLE 891-3
Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.
ARTICLE 892
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n’établissent pas les procès-verbaux d’assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.