|
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)
CHAMPS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME (ART. 1 – 3)
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE 1 :
CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE (ART. 4 – 6)
TITRE 2 : QUALITE D’ASSOCIE (ART. 7 – 9)
TITRE 3 : STATUTS
CHAPITRE 1 : FORME DES STATUTS (ART. 10 – 12)
CHAPITRE 2 : CONTENU DES STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES (ART. 13)
CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE (ART.14 – 18)
CHAPITRE 4 : OBJET SOCIAL (ART. 19 – 22)
CHAPITRE 5 : SIEGE SOCIAL (ART. 23 – 27)
CHAPITRE 6 : DUREE – PROROGATION (ART. 28 – 36)
CHAPITRE 7 : APPORT (ART. 37 – 50.4)
CHAPITRE 8 : TITRES SOCIAUX (ART. 51 – 60)
CHAPITRE 9 : CAPITAL SOCIAL (ART. 61 – 71)
CHAPITRE 10 : MODIFICATION DES STATUTS (ART. 72)
CHAPITRE 11 : DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT (ART. 73 – 74.1 )
CHAPITRE 12 : NON-RESPECT DES FORMALITES – RESPONSABILITE (ART. 75 – 80)
TITRE 4 : APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE (ART. 81 – 85)
CHAPITRE 2 : DOCUMENT D’INFORMATION (ART. 86 – 96)
TITRE 5 : IMMATRICULATION – PERSONNALITE JURIDIQUE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 97 – 99)
CHAPITRE 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE (ART. 100 – 113)
CHAPITRE 3 : SOCIETE NON IMMATRICULEE (ART. 114 – 115)
CHAPITRE 4 : SUCCURSALE (ART. 116 – 120)
CHAPITRE 5 : BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON (ART. 120.1 – 120.5)
LIVRE 2 :
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1 : POUVOIR DES DIRIGEANTS SOCIAUX – PRINCIPES GENERAUX (ART. 121 – 124)
TITRE 2 : DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX (ART. 125 – 136)
TITRE 3 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS (ART. 137 – 141)
CHAPITRE 2 : RESERVES – BENEFICES REDISTRIBUABLES (ART. 142 – 143)
CHAPITRE 3 : DIVIDENDES (ART. 144 – 146)
CHAPITRE 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE (ART. 147 – 149)
TITRE 4 : PROCEDURE D’ALERTE
CHAPITRE 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (ART. 150 – 156.1)
CHAPITRE 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES (ART. 157 – 158.1)
TITRE 5 : EXPERTISE DE GESTION (ART. 159 – 160)
TITRE 6 : ADMINISTRATION PROVISOIRE (ART. 160.1 – 160.8)
LIVRE 3 :
ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX
TITRE 1 : ACTION INDIVIDUELLE (ART. 161 – 164)
TITRE 2 : ACTION SOCIALE (ART. 165 – 172)
LIVRE 4 :
LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES
TITRE 1 : GROUPE DE SOCIETES (ART. 173 – 175)
TITRE 2 : PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE (ART. 176 – 178)
TITRE 3 : SOCIETE MERE ET FILIALE (ART. 179 – 180)
LIVRE 5 :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE (ART. 181 – 188)
LIVRE 5 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE (ART. 181 – 188)
LIVRE 6 :
FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIFS (ART. 189 – 199)
LIVRE 6 : FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIFS (ART. 189 – 199)
LIVRE 7 :
DISSOLUTION – LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
CHAPITRE 1 : CLAUSES DE LA DISSOLUTION (ART. 200)
CHAPITRE 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION (ART. 201 – 202)
TITRE 2 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 203 – 222)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 223 – 241)
LIVRE 8 :
NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX (ART. 242 – 256)
LIVRE 8 : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX (ART. 242 – 256)
LIVRE 9 :
FORMALITES – PUBLICITES
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 256.1 – 260)
TITRE 2 : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE (ART. 261 – 262)
TITRE 3 : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS (ART. 263 – 264)
TITRE 4 : FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE (ART. 265)
TITRE 5 : FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE (ART. 266 – 268)
TITRE 6 : FORMALITES DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE (ART. 269)
LIVRE 10 (NOUVEAU) :
CAPITAL VARIABLE (ART. 269.1 – 269.7)
LIVRE 10 (NOUVEAU) : CAPITAL VARIABLE (ART. 269.1 – 269.7)
PARTIE 2 :
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE 1 :
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 270 – 275)
TITRE 2 : GERANCE
CHAPITRE 1 : NOMINATION DU GERANT (ART. 276)
CHAPITRE 2 : POUVOIRS DU GERANT (ART. 277 – 277.1)
CHAPITRE 3 : REMUNERATION DU GERANT (ART. 278)
CHAPITRE 4 : REVOCATION DU GERANT (ART. 279 – 282 )
TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES (ART. 283 – 287)
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. 288)
TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES (ART. 289 – 289.1)
TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (ART. 290 – 292)
LIVRE 2 :
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 293 – 297)
TITRE 2 : GERANCE (ART. 298 – 301)
TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES (ART. 302 – 305)
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. 306)
TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES (ART. 307)
TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (ART. 308)
LIVRE 3 :
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (ART. 309 – 310)
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FOND (ART. 311 – 314)
CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE FORME (ART. 315 – 316)
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES (ART. 317 – 322)
CHAPITRE 2 : GERANCE (ART. 323 – 332)
CHAPITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES (ART. 333 – 375)
CHAPITRE 4 : MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE (ART. 376 – 381)
TITRE 3 : FUSION – SCISSION (ART. 382 – 383)
TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (ART. 384)
LIVRE 4 :
SOCIETE ANONYME
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE 1 : GENERALITES (ART. 385 – 389)
CHAPITRE 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS (ART. 390 – 398)
CHAPITRE 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS (ART. 399 – 413)
SOUS-TITRE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 414)
CHAPITRE 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 415 – 493)
CHAPITRE 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL (ART. 494 – 515)
SOUS-TITRE 3 : ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES (ART. 516 – 545)
CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (ART. 546 – 550)
CHAPITRE 3 : ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE (ART. 551 – 554)
CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE SPECIALE (ART. 555 – 557.1)
CHAPITRE 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE (ART. 558 – 561)
SOUS-TITRE 4 : MODIFICATION DU CAPITAL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 562 – 618.1)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D’AVANTAGES PARTICULIERS (ART. 619 – 626)
CHAPITRE 3 : REDUCTION DU CAPITAL (ART. 627 – 638.1)
CHAPITRE 4 : SOUSCRIPTION – ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS (ART. 639 – 650)
CHAPITRE 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL (ART. 651 – 663.1)
SOUS-TITRE 5 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (ART. 664 – 669)
SOUS-TITRE 6 : FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION
CHAPITRE 1 : FUSION ET SCISSION (ART. 670 – 689)
CHAPITRE 2 : TRANSFORMATION (ART. 690 – 693.1)
SOUS-TITRE 7 : CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT (ART. 694 – 701)
CHAPITRE 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT (ART. 702 – 709)
CHAPITRE 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (ART. 710 – 724)
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (ART. 725 – 727)
CHAPITRE 5 : EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (ART. 728 – 734)
SOUS-TITRE 8 : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES (ART. 735 – 737)
SOUS-TITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE
CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE DES FONDATEURS (ART. 738 – 739)
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS (ART. 740 – 743)
TITRE 2 : VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 744 – 747.1)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS (ART. 748 – 778)
CHAPITRE 2-1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PREFERENCE (ART. 778.1 – 778.15)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS (ART. 779 – 821.1)
TITRE 2-2 : VALEURS MOBILIERES COMPOSEES (ART. 822 – 822.21)
TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 823 – 824)
CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE (ART. 825 – 827.12)
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (ART. 828 – 853)
LIVRE 4-2 : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (ART. 853.1 – 853.23)
LIVRE 5 :
SOCIETE EN PARTICIPATION
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 854 – 855)
TITRE 2 : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES (ART. 856 – 860)
TITRE 3 : RAPPORTS AVEC LES TIERS (ART. 861)
TITRE 4 : DISSOLUTIONS DE LA SOCIETE (ART. 862 – 863)
LIVRE 6 :
SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT (ART. 864 – 868)
LIVRE 6 : SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT (ART. 864 – 868)
LIVRE 7 :
GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 869 – 878)
TITRE 2 : ADMINISTRATION (ART. 879)
TITRE 3 : CONTRÔLE (ART. 880 – 881)
TITRE 4 : TRANSFORMATION (ART. 882)
TITRE 5 : DISSOLUTION (ART. 883 – 885)
PARTIE 3 :
DISPOSITIONS PENALES
TITRE 1 : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE (ART. 886 – 887)
TITRE 2 : INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L’ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES (ART. 888 – 891.2)
TITRE 3 : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES (ART. 891.3 – 892)
TITRE 4 : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL (ART. 893 – 895)
CHAPITRE 2 : REDUCTION DE CAPITAL (ART. 896)
TITRE 5 : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES (ART. 897 – 900)
TITRE 6 : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES (ART. 901)
TITRE 7 : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES (ART. 902 – 904)
TITRE 8 : INFRACTIONS EN CAS D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE (ART. 905)
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 906 – 920)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT L’ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE
ORDONNANCE N° 2014-161 DU 2 AVRIL 2014 RELATIVE A LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE
|